Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° 479 au texte N° 3598 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine, Mme Dufeu, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Boro...
Rédiger ainsi la seconde phrase : « Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer les dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunérations. » Exposé sommaire...
30/11/2020 — Amendement N° 298 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quater (Adopté)
Mme Bergé, Mme Sarles, M. Mis, M. Gérard, Mme Gipson, M. Kokouendo, Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, Mme Cazarian, M. Bai...
L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » Exposé sommaire : A l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes so...
30/11/2020 — Amendement N° 283 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quater (Adopté)
Mme Bergé, Mme Sarles, M. Mis, M. Gérard, Mme Gipson, M. Kokouendo, Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, Mme Cazarian, M. Bai...
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑4. – Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical nécessaire à l’exercice de la profession de sage-fe...
