Organisation des communes nouvelles

Nous avons supprimé l'article 2 car il créait un collège de maires et de délégués disposant de délégations qui dessaisissaient les conseils municipaux. C'est pourquoi nous proposons la création d'une conférence du maire et des maires délégués, instance de coordination réunissant l'ensemble des maires pour débattre de toute question relative à l...

Vous souhaitez, Mme Brulebois, le maintien de la dotation élu local pour les communes fondatrices d'une commune nouvelle. Aujourd'hui, cette dotation est versée aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui représente environ une dépense d'environ 60 millions d'euros par an pour quelque 21 000 communes éligibles. Votre amendement soulève de...

Nous avons eu ce débat en commission. Je ne comprends pas très bien les raisons de votre opposition à cet article.

La création d'une commune-communauté résulterait d'une démarche volontaire des communes, encadrée par une délibération. Il ne s'agit nullement d'amplifier le mouvement de remise en question des communes nouvelles au profit des EPCI, contrairement à ce que vous écrivez dans votre exposé sommaire, mais simplement de permettre à une commune nouvel...

Nous sommes tous attachés à la libre administration des collectivités territoriales, mais le préfet, représentant de l'État, est également le garant de l'ordre territorial, du fait du regard extérieur qu'il porte sur l'aménagement du territoire. Pour la création d'un EPCI, il lui appartient par exemple d'apprécier la cohérence spatiale, économi...

Je vous donnerai la même réponse qu'à l'amendement précédent : l'appréciation du préfet est nécessaire, ce dernier étant le représentant de l'État et le garant de l'organisation territoriale. L'avis est défavorable.

Je vous donne la même réponse : nous conservons l'appréciation du préfet, en raison de la garantie qu'il représente en matière d'aménagement du territoire. L'avis est défavorable.

Il est défavorable puisque nous conservons la majorité des deux tiers, qui est le principe du droit commun, plutôt que d'instituer un autre processus.

Même si le préfet peut y inciter, parfois avec force – je l'ai vécu sur mon propre territoire – , il ne décide pas tout seul de la création d'une commune nouvelle. Il incite les communes mais ce sont les conseillers municipaux qui se prononcent à la majorité des deux tiers : rien ne se fait donc sans les conseils municipaux. Le préfet peut, au ...

Nous avons évoqué tout à l'heure l'information qu'il est nécessaire de donner aux citoyens avant de créer une commune nouvelle, ainsi que la consultation des mêmes citoyens. Il me semble nécessaire qu'un rapport financier soit présenté. D'une part, chaque commune doit produire un bilan financier annuel, indépendamment de tout projet de commune ...

Il est défavorable. Le nom des communes nouvelles est le plus souvent soumis à une consultation citoyenne, afin de s'entendre sur un nom, à partir de trois ou quatre propositions. Le conseil départemental donne ensuite son avis après avoir vérifié que le nom demeurait acceptable. Il me semble ennuyeux, alors même que nous cherchons à conserver ...

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi avait été déposée par notre collègue sénatrice d'Ille-et-Vilaine Françoise Gatel et des membres des groupes de l'Union centriste et Les Républicains, et rapportée par Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime. Elle a été adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018. Elle a pour objet d'accomp...

… même si certaines propositions sont parfois surprenantes. D'autant que le nom initial demeure affiché sur les panneaux d'entrée et de sortie de l'agglomération.

Vous souhaitez faciliter le retrait des communes nouvelles des CU et métropoles. Or ces intercommunalités représentent le modèle de coopération le plus intégré, et le législateur n'a pas prévu de voie de sortie.

Il n'est donc pas question de permettre aux communes nouvelles de sortir de ces établissements, au risque de remettre en cause le modèle et la carte intercommunale, et ainsi de détricoter le modèle d'intégration que nous souhaitons encourager.

Avis défavorable. Je comprends votre souhait de faciliter le rattachement de communes isolées, mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne prend pas en considération le critère d'isolement ni celui de taille, de sorte que le dispositif envisagé s'appliquerait à toutes les communes. Dans ce cas, je ne vois pas l'utilité de créer une procédure si...

Avis défavorable : pour garantir la cohérence du fonctionnement de la commune nouvelle, il importe de distinguer les deux fonctions. Leur cumul créerait le risque d'un conflit d'intérêts, le maire de la commune nouvelle pouvant privilégier sa commune d'origine. Mon expérience est l'inverse de la vôtre. J'ai vu des maires délégués provenant de ...

Je partage votre constat : c'est précisément pour cela que l'article 10 laisse au conseil municipal la liberté de supprimer une ou plusieurs communes déléguées. Ce système me semble plus simple que d'élire un seul maire délégué pour plusieurs communes. Votre proposition ferait en outre courir le risque de créer, face au maire de la commune nou...

Ces mesures sont attendues par les maires des communes nouvelles. Plusieurs d'entre eux nous l'ont dit : si la taille de la commune change sur le papier, dans les faits, il n'y a pas plus d'habitants dans le territoire au lendemain de la création de la commune nouvelle. Il semble donc normal de laisser à ces communes un délai avant de leur appl...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Eu égard à la nature des dérogations subsistant dans le texte, le délai de trois ans est loin d'être irréaliste. Avis défavorable.