Les amendements de Nicole Dubré-Chirat pour ce dossier
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La proposition de loi que nous examinons cet après-midi avait été déposée par notre collègue sénatrice d'Ille-et-Vilaine Françoise Gatel et des membres des groupes de l'Union centriste et Les Républicains, et rapportée par Agnès Canayer, sénatrice de Seine-Maritime. Elle a été adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018. Elle a pour objet d'accomp...
