Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 4 bis)

Même si le préfet peut y inciter, parfois avec force – je l'ai vécu sur mon propre territoire – , il ne décide pas tout seul de la création d'une commune nouvelle. Il incite les communes mais ce sont les conseillers municipaux qui se prononcent à la majorité des deux tiers : rien ne se fait donc sans les conseils municipaux. Le préfet peut, au ...