Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 6)

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur le député. Le délai de douze ans laissé aux communes pour lisser leurs taux paraît largement suffisant ; un délai de vingt-quatre ans nous paraîtrait démesuré et disproportionné. Nous n'avons pas forcément un recul suffisant par rapport à la constitution de communes nouvelles, mais il ...