Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 9 bis)

L'heure de la dernière impression de l'étiquette « gratuit » est venue. En effet, si la gratuité relève du don, elle est non commerciale par nature. Le terme « gratuit » ne peut donc être utilisé dans une relation commerciale. Trompeur, il leurre le consommateur, en lui fournissant une information erronée. Le présent amendement vise donc à gom...