Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 17)

Cet amendement propose une harmonisation des conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l'URSSAF. Il s'agit, comme nous l'avons fait pour le privilège du Trésor, de prendre en compte les difficultés que pose, au quotidien, le privilège de l'URSAFF. Alors que ce projet de loi nous propose de modifier de manière ambitieuse les règle...