Les amendements de Olivia Gregoire pour ce dossier
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Mes chers collègues, l'article 64, dans sa rédaction comme dans ses enjeux, fait écho à l'article 16, sur lequel j'ai pris la parole il y a quelques jours. Comme ce dernier, cet article ne renvoie peut-être pas à des enjeux très identifiables, mais il porte sur des questions absolument fondamentales pour de nombreuses entreprises de notre écono...
