Les amendements de Olivia Gregoire pour ce dossier
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Très rapidement, et comme vient de le dire M. de Courson, il convient de réintégrer la notion de cantonnement dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur. Je rappelle que si aucun cantonnement n'est prévu pour ce nouvel outil, la totalité des fonds présents sur les comptes bancaires de la personne débitrice sont bloqués, alors q...
