Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décre...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'asile, qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA, d'accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans l...

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les...