Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Il propose d'exclure du champ d'application des dispositions de la proposition de loi les contrats collectifs et obligatoires de branche, et cela pour deux raisons. La première, que vous venez de donner, monsieur le rapporteur, est que les contrats collectifs sont, contrairement aux contrats individuels, déficitaires. Or aviver la concurrence...

Je suis désolé de vous contredire, monsieur le rapporteur, mais les arguments que vous évoquez ne sont pas ceux qui ont été employés pour défendre ces trois amendements. Il s'agit ici, à des fins de clarification, d'apporter plusieurs précisions dans la loi, notamment afin d'éviter que la prévoyance lourde ne soit concernée. Bref, cela n'a rien...