Questions sur la mise en oeuvre de la loi du 3 aout 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Après moult débats dans cet hémicycle, le Parlement a décidé de fixer dans la loi le principe d'un seuil à 15 ans, au-dessous duquel, lors d'un acte sexuel entre un majeur et un mineur, la contrainte ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité du mineur, incapable de discernement. A contrario, pour un mineur âgé d'au moins qui...