Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
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Comme l'a précisé M. le rapporteur général, le III de l'article 78 de la loi de finances pour 2010, complété par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de compensation soumis à deux conditions à la fois cumulatives et successives : la perte de recettes doit être d'au moins 10 % de la fiscalité concernée – en l'occurr...
