Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

347 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1804C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431‑2 du code de l'urbanisme, déposée au plus tard le 31 décembre 2017, et dont la date de signature de l'acte authentique d...

15/11/2017 — Amendement N° 1801C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Batho, M. Potier, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme ...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ; b) À la première phrase du 2, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : ...

15/11/2017 — Amendement N° 1779C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – À l'article 200quater : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présentb » et l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au 2° du présentb, pay...

15/11/2017 — Amendement N° 1772C au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd'hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires ...

15/11/2017 — Amendement N° 1722C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 2° Lesa etd du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

15/11/2017 — Amendement N° 1721C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – Substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants : « 2° Lesa etd du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. » « IIbis. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV....

15/11/2017 — Amendement N° 1715C au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2018 un rapport précisant par décile de revenu fiscal de référence par part le nombre de foyers fiscaux avant la hausse de la CSG et après la mise en œuvre de la hausse de la CSG ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au P...

15/11/2017 — Amendement N° 1687C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Dussopt

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

15/11/2017 — Amendement N° 1686C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Dussopt

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

15/11/2017 — Amendement N° 1685C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...

15/11/2017 — Amendement N° 1684C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

 « I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A. – Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi ...

15/11/2017 — Amendement N° 1683C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

 « I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout ter...

15/11/2017 — Amendement N° 1682C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Dussopt, Mme Pau-Langevin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° L'article 1407bis est abrogé ; 3° L'article 1407ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre pre...

15/11/2017 — Amendement N° 1680C au texte N° 235 - Article 45 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Dussopt, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; ...

15/11/2017 — Amendement N° 1679C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Batho, M. Potier, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme ...

I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l'année « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ». b) À la seconde phrase...

15/11/2017 — Amendement N° 1678C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Batho, M. Potier, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme ...

I. – Au I de l'article 244quater L du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code général des...

15/11/2017 — Amendement N° 1676C au texte N° 235 - Article 43 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Batho, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au II de l'article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». « II. – Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due ...