Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Engagements financiers de l'État)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non sans avoir au préalable salué le travail des rapporteures, je souhaiterais centrer mon propos sur la question des dégrèvements, qui constituent désormais des éléments importants des concours financiers de l'État à destination des collectivités locales, puisqu'ils représentero...

Christine Pires Beaune a déjà fait part de nos interrogations sur l'opportunité de cette réforme et la remise en cause du lien entre le contribuable et le territoire. L'occasion nous est offerte ce soir de soulever d'autres interrogations. La détermination du niveau de l'impôt local constitue une des modalités essentielles du pouvoir des colle...

Je voudrais aborder une troisième question, qui concerne les risques d'un accroissement de la complexité, notamment pour les collectivités. De fait, le dégrèvement de la taxe d'habitation se fera selon deux bases de référence : le taux constaté en 2000, pour les personnes déjà exonérées de la taxe d'habitation pour divers motifs, et le taux con...