Droit à une fin de vie libre et choisie
(Avant l'article 1er)

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d'exam...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouv...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « qu’elle réitère sa demande en présence de la personne de confiance, l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑13‑2 » la référence : « L. 1111‑12‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....