Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Fait personnel)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 641‑19 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec leur cahier des charges, l'information du consommateur d...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. – À compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des an...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l'organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. – Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulières suivantes s'appliquent : « 1° Un a...

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. – Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole. Exposé sommaire : Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l'environnement et à la biod...

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 214-24. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 215‑11, L. 231‑1 et suivan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végéta...

Compléter cet articles par les deux alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. - Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l'organisateur de transport désigne un responsable de p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑24 ainsi rédigé : « Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux a...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. - La section 5 du chapitre IV du titre I du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑19. - À compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L214‑11. - Tout établissement d'élevage cunicole détient les lapins d'engraissements dans des parcs collectifs enrichis et les an...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits «Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l'étiquetage indiquant les mo...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. - Pour les transports d'animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est f...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La section 3 du chapitre IV du titre 1er du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un sy...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑13. - Pour les transports d'animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l'Union européenne, les conditions particulièr...