Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 36)
Les amendements d'Olivier Gaillard
Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1205 au texte N° 846 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution ne concernent ni les installations communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, au sens de l'article L. 1601‑2 du code civil ». Exposé sommaire : Le présent article ne dé...
14/05/2018 — Amendement N° CE1648 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Compléter l'alinéa 80 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ». Exposé sommaire : La volonté de se doter de mesures réformant la fixation des loyers est légitime. Les données utilisées pour l'élaboration de cette politique expérimentale des loyers devront permettre de prendre en compte les ...
14/05/2018 — Amendement N° CE230 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Ma...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le sixième alinéa de l'article L. 610‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régi...
14/05/2018 — Amendement N° CE227 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme...
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑14. – Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1642 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n'est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. » Exposé sommaire : Cet...
14/05/2018 — Amendement N° CE1646 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...
