Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 36)
Les amendements d'Olivier Gaillard
Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1205 au texte N° 846 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution ne concernent ni les installations communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, au sens de l'article L. 1601‑2 du code civil ». Exposé sommaire : Le présent article ne dé...
14/05/2018 — Amendement N° CE230 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme Ma...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le sixième alinéa de l'article L. 610‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régi...
14/05/2018 — Amendement N° CE1638 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
L'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitations à loyer modéré n'ont recours à la vente en état futur d'achèvement que dès lors que c'est par ce moyen qu'une opération sera la mieux équilibrée financièrement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a ...
14/05/2018 — Amendement N° CE227 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme...
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑14. – Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1644 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...
14/05/2018 — Amendement N° CE226 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Démoulin, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Tiegna, Mme Thillaye, Mme ...
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 600‑3, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑3‑1. – Lorsqu'une personne physique ou morale défère une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, et assortit son recours d'une demande de suspension, le ...
