Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier
68 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° CF137A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Bony, M. Marleix, Mme Meunier, M. Masson
Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafon...
09/10/2018 — Amendement N° CF134A au texte N° 1255 - Article 18 (Non soutenu)
M. Bony, M. Marleix, Mme Meunier
I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'éparg...
09/10/2018 — Amendement N° CF712A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
M. Masson, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, Mme Louwagie, ...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...
08/10/2018 — Amendement N° CF714A au texte N° 1255 - Article 19 (Irrecevable)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Beauvais, M. Bony, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF157A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bony, M. Marleix, Mme Meunier
I – A l'alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...
08/10/2018 — Amendement N° CF291A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, Mme ...
I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...
08/10/2018 — Amendement N° CF138A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bony, M. Marleix, Mme Meunier, M. Masson
I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...
08/10/2018 — Amendement N° CF295A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Leclerc, Mme ...
Après l'article 977 du code général des impôts, insérer les 61 alinéas suivants : I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice...
