Transformation de la fonction publique
(Article 2)

Vous avez tout de même un petit problème avec le dialogue social, monsieur le secrétaire d'État. Il existe actuellement un conseil commun et trois conseils spécialisés – un par versant de la fonction publique. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par un maire, Philippe Laurent, fonctionne très bien, si bien que le...

Sincèrement, je ne vois pas, monsieur le secrétaire d'État, parmi vos arguments, ce qui vous interdit d'accepter l'amendement que nous vous proposons, selon lequel on ne pourrait procéder à la saisine prévue à l'alinéa 3 qu'après accord du président du conseil supérieur concerné, garant, vis-à-vis de ses membres, du bon fonctionnement de cette ...