Questions sur la politique du gouvernement en matière de pouvoir d'achat des français.

Monsieur le secrétaire d'État, l'article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer introduisait dans notre droit ce qui a été qualifié de « bouclier qualité-prix ». Ce dispositif prévoyait que le représentant de l'État dans les départements d'outre-mer négocie chaque année, comme vous l'avez rappelé, un acco...