Les amendements de Pacôme Rupin pour ce dossier
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Il vise à éviter que la loi limite le nombre de commissions du CESE. Ce dernier pourrait décider, en fonction de l'évolution de ses besoins, du nombre pertinent de ses commissions. À l'Assemblée nationale, nous souffrons de ne pas pouvoir modifier le nombre, limité par la Constitution, de commissions. Nous ne réformons pas le CESE chaque année...
