Les interventions de Pacôme Rupin sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/03/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 3973 - Article 1er (Adopté)
M. Mazars, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. ...
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser expressément dans le code de procédure pénale les délai...
16/03/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 3973 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Mazars, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
