Les amendements de Pacôme Rupin pour ce dossier
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À la suite de l'adoption en commission de mes amendements visant à permettre, lors du changement de situation de la personne détenue, une continuité du contrat de travail établi entre cette personne et une entreprise, nous avons travaillé, avec le garde des sceaux, à une rédaction dont procède cet amendement n° 822. L'amendement n° 823, qui s'i...
