Les interventions de Pacôme Rupin sur ce dossier
7 amendements trouvés
15/11/2017 — Amendement N° 1622C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme de Montchalin, M. Anato, M. Attal, Mme Avia, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Calvez, Mme...
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo p...
15/11/2017 — Amendement N° 1621C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Anato, M. Attal, Mme Avia, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Calvez, Mme...
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1°bis De 2,12% pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et...
15/11/2017 — Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Ada...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
13/11/2017 — Amendement N° 1549C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
Mme Zannier, Mme de Montchalin, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Dam...
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...
17/10/2017 — Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglad...
I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
17/10/2017 — Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Holroyd, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Ahamada,...
I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...
11/10/2017 — Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caz...
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...
