Projet de loi de finances pour 2020
(Cohésion des territoires)

I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur conservation, leur qualité et leur valeur marchande. » II. − Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoria...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,95 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D.1242‑1 du code du travai...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,65 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I est fixée à un montant de 1,70 € jusqu’au 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du trava...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. » Exposé sommaire : Au sein des entreprises du secteur de l’évènementiel, le montage, le déroulement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation des biocarburants dans la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le financement du dispositif de bulletin de santé du végétal par l’Office français pour la biodiversité. Ce rapport fait un bilan de l’action des chambres régionales d’agriculture dans ce domaine ainsi que de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’adopter une nouvelle politique tarifaire de l’eau. Ce rapport examine la possibilité de prendre en compte la consommation réelle par foyer et de permettre une modulation du tarif de l’eau grâce à un systè...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d’effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, notamment l’Office français de la biodiversité, les agences de l’eau et les parcs nationaux, ainsi que ceux agis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets et incidences d’une intégration des investissements hydrauliques dans les contrats de plan État-région, notamment pour ce qui concerne les travaux d’irrigation, en lien avec les investissements réalisés ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    2 3 4 5 6

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org