Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 1er)

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er juillet 2022 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 64, substituer à la date : « 31 décembre 2022 » la date : « 30 juin 2022 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 65, ...

I. Au second alinéa, remplacer les mots « Au 1 de l’article 265 B » par les mots « le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ». II. Par conséquent, supprimer les alinéas 3 et 5. III. Au 63^ème alinéa, les mots « 1^er janvier 2023 » sont remplacés par les mots « 1^er juillet 2022 ». IV. Au 64^ème alinéa, ...

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ; b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « code », sont i...

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le A bis du II est ainsi rédigé : « A bis. – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II, à l’except...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’obje...

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes tarifaires subies par les communes qui gèrent leurs centres de loisirs en régie directe. » Exposé sommaire : L'article 10 met en place une dotation a...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les établissements publics de...