Les amendements de Pascale Boyer pour ce dossier
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Il vise à répondre aux préoccupations concernant la responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public, en ajoutant les chemins de halage à la liste des « espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux », définis à l'article L. 365-1 du code de l'environnement.
