Les amendements de Patrice Perrot pour ce dossier
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Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits ph...
La préservation du foncier agricole est un enjeu de politique publique majeur eu égard à la pérennité du modèle agricole, à la préservation de l'environnement, à la vitalité des territoires et des emplois ruraux. Je tiens vraiment à saluer le travail de Jean-Bernard Sempastous, dont la proposition de loi est l'aboutissement d'un travail parleme...
