Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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Cet article vise à étendre de six mois à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d'adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la HATVP. L'objectif de telles déclarations est de permettre la vérification de l'évolution du patrimoine du déclarant, en s'assurant qu'elles ne montrent pas un enrichissement inexpliq...
