Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 5)

L'objet de cet amendement est de permettre aux collectivités locales, qui adoptent traditionnellement au 1er octobre de l'année n– 1 les allégements de fiscalité qu'elles souhaitent accorder à leurs entreprises, d'adopter, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, des exonérations partielles ou totales de fiscalité éco...

Je voulais insister sur l'importance de ces amendements : il s'agit de permettre aux collectivités locales de décider, en parfaite connaissance de cause de leur situation budgétaire – elles savent si elles peuvent ou non participer aux dispositifs – et en fonction des circonstances locales. Je peux vous assurer que beaucoup de demandes nous son...

Il s'agit d'un amendement de solidarité, par le biais duquel nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros et dont les bénéfices pour l'exercice 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. L'objectif consiste ...