Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 35)

Il a été rédigé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et vise à adapter les dispositions relatives à l'activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public, pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique. Les conditions d'exer...