Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 bis)

Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas tous les arguments – déjà avancés par le rapporteur – qui ont amené la commission spéciale à adopter l'amendement n o58, que j'avais déposé avec ma collègue Laure de La Raudière. Vous expliquez que les personnes les plus vulnérables risquent de faire les frais de cette nouvelle disposition. Pard...