Accélération et simplification de l'action publique
(Article 42 ter)

L'amendement que je vous propose est un amendement de compromis. La commission spéciale a adopté mon amendement no 56 concernant la contre-expertise, sur lequel Mme la ministre avait émis quelques réserves tenant à la référence au coût moyen. Je comprends tout à fait ces réserves. L'amendement que je vous propose ce soir vise donc à supprimer ...