Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 (précédemment réservé))

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport aux amendements identiques qui viennent d'être défendus. Nous proposons de retenir les taux de CFE et de TFNB de 2020, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu'auquel il y aurait compensation par l'État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compen...

J'entends vos arguments et je retire mon amendement. Néanmoins, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, l'autonomie financière des collectivités est un sujet d'importance. Il est nécessaire d'engager un travail de fond sur l'ensemble de la fiscalité des collectivités publiques.