Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
302 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° CF21A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Ledoux
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :
| Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion | |
| Part spécifique pour mille grammes (en euros) | 150 |
28/09/2021 — Amendement N° CF28A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au a) , remplacer la phrase : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85; » par la phrase suivante : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superé...
