Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 60 (amendements appelés par priorité))

Le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l'amendement no 2720 , nous proposons d'appliquer le régime de T...