Les amendements de Patricia Lemoine pour ce dossier
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Une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échange de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers. Cette taxe affectée, qui ...
Merci, monsieur le ministre. Je prends bonne note de vos explications sur cet amendement. Mme Magnier y est très attachée, mais je le retire pour l'inviter à se rapprocher des services concernés afin de trouver une solution au problème.
