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L'article 9 étend aux communautés d'agglomération la procédure dite dérogatoire de retrait des communes, qui s'applique déjà aux communautés de communes. Si nous approuvons la nécessité d'apporter des solutions à des communes qui, souvent, ont été rattachées par les préfets à des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – da...

Un tel dispositif autoriserait à balayer tout ce travail d'un revers de main. De plus, il existe un vide juridique – j'y reviendrai lors de l'examen des amendements. Il convient donc de préciser les modalités et les conséquences du retrait, notamment aux plans financier et fiscal. Une commune qui actionne la procédure dérogatoire doit assumer...

Il a été déposé par le groupe UDI-Agir et indépendants, avec le soutien de l'Assemblée des communautés de France – ADCF – et vise à supprimer l'article 9, pour les raisons que j'ai évoquées dans mon intervention sur l'article.

Précisément. Mon argumentation est l'aboutissement d'une expérience que j'ai vécue en tant que présidente d'une intercommunalité. La procédure dérogatoire a été introduite récemment pour les communautés de communes, et la difficulté vient essentiellement du fait que l'EPCI n'a pas d'avis à exprimer. C'est choquant sur le principe : l'intercomm...

Je me doutais que le précédent ne serait pas adopté, celui-ci est donc un amendement de repli. Il vise à demander l'avis de la communauté d'agglomération – seulement un avis. Je comprends l'argument de Mme Pires Beaune : parfois la commune veut partir parce que la coopération se passe mal. Mais parfois aussi, elle prend cette décision pour de s...

Il vise à préciser les conditions de la séparation. Je donnais tout à l'heure l'exemple d'un équipement situé sur la commune sortante. Mon intercommunalité a donc vécu l'expérience en 2019 d'une commune qui décide de sortir mais refuse de reprendre à sa charge son équipement et laisse à l'EPCI le soin de le conserver. Nous souhaitons que s'app...

Monsieur le ministre, je souhaite vraiment vous exposer, dans un autre cadre, les difficultés auxquelles nous avons été confrontés. En attendant, je maintiens l'amendement. N'en déplaise au rapporteur, il existe un vide juridique, comme je me chargerai de le montrer à partir de plusieurs exemples.

Cet amendement de Mme de La Raudière vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux EPCI de construire des projets en adoptant pour perspective l'échéance du mandat. Notre collègue propose que la révision du périmètre communal de l'EPCI soit réalisée dans un délai de dix-huit mois suivant les élections municipales générales...

Que le rapporteur soit rassuré : comme de nombreux députés, j'ai pris la peine de consulter l'ensemble des maires de ma circonscription. Nous avons passé une soirée très studieuse à étudier ce projet de loi, qui nous tient à coeur. Cela pour remettre les pendules à l'heure.

Aux termes de l'article 11, un document présentant les incidences financières estimatives devra être produit lorsqu'une commune demandera à se retirer de l'intercommunalité. Forts de notre expérience, nous pensons que ce document doit être extrêmement précis et qu'il faudrait même une étude d'impact, qui mesure l'ensemble des conséquences fisca...

Je retire l'amendement no 1399 au profit des amendements identiques. Je précise toutefois que dans une étude d'impact, le volet social, l'étude du devenir des agents sont extrêmement importants.

Dans le même esprit que l'amendement no 1463 que vous avez déposé à l'article 5 D, lorsqu'une compétence optionnelle devient obligatoire pour une intercommunalité, aux termes de l'amendement, celle-ci est dispensée de l'obligation de reprendre une nouvelle compétence optionnelle. J'en profite pour évoquer l'amendement no 911, qui concerne l'ea...