Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 5 bis)

Dans le même esprit que l'amendement no 1463 que vous avez déposé à l'article 5 D, lorsqu'une compétence optionnelle devient obligatoire pour une intercommunalité, aux termes de l'amendement, celle-ci est dispensée de l'obligation de reprendre une nouvelle compétence optionnelle. J'en profite pour évoquer l'amendement no 911, qui concerne l'ea...