Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 39)

L'article 39 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la construction et de l'habitation, et plus précisément les règles de procédure et de compétence en matière d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments de la défense. En effet, les infrastructures de la défense sont soumises à des cont...