Croissance et transformation des entreprises

Alors que les investissements directs étrangers dans les activités d'intérêt stratégique ont de nouveau atteint un niveau historique, alors que nos amis américains se sont dotés depuis 1975, avec le comité pour l'investissement étranger aux États-Unis – Committee on Foreign Investment in the United States, CFIUS – , d'un outil de contrôle et de...

Cet amendement rédactionnel n'est en rien superfétatoire. Il tend à éviter une insécurité juridique en reprenant au I la formulation exacte figurant aux II et III de l'article L. 151-3 du code du commerce.

L'amendement a vocation à rendre symboliquement dissuasive la sanction pour non-respect de l'autorisation préalable nécessaire dans le cadre d'un investissement dans une société stratégique. Le risque de saisine du Conseil d'État pour disproportionnalité n'est pas établi, au sens où la loi ne fait que fixer le maximum des montants d'une sancti...

Alors que l'article 19 a, à juste titre, rendu inopposables des clauses de garantie solidaire dite « inversée » cessionnaire-cédant pouvant affecter les cessions globales d'actifs réalisées dans le cadre d'un plan de cession afin de faciliter la reprise de sociétés, il n'envisage pas les dispositions afférentes aux cessions isolées des actifs e...

Je soutiens très vivement cet amendement indispensable au maintien de règles suffisamment protectrices pour l'économie dans son ensemble, et en même temps à la reconnaissance du travail des commissaires aux comptes. Avec l'article 9, l'audit des comptes dans les entreprises ne sera plus obligatoire qu'à partir des seuils fixés par le droit euro...

Cet amendement a vocation à modifier la composition du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes – le H3C – qui est composé, pour mémoire, d'un magistrat de la Cour de cassation, de deux magistrats de l'ordre judiciaire, du président de l'Autorité des marchés financiers, d'un magistrat de la Cour des comptes, du président de l'Autorit...

Lorsque le contentieux concerne directement un commissaire aux comptes, en dehors du contentieux des honoraires, la formation restreinte du H3C compétente en matière de sanction doit comprendre au moins une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.

Il est lié à l'amendement no 293, l'idée étant de faire de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'organe de contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public.

Je ne disposais pas de cette information et considérais, pour ma part, qu'il était satisfait, mais qu'il fallait améliorer l'insertion de la disposition concernée. Je le retire donc.

Cet amendement respecte le droit européen. Il a pour objet de traduire dans la loi la pratique selon laquelle, lorsque la mission des commissaires aux comptes ne concerne pas une entité d'intérêt public, le contrôle de leur activité professionnelle est effectué par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.