Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 9)

Cet amendement a vocation à modifier la composition du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes – le H3C – qui est composé, pour mémoire, d'un magistrat de la Cour de cassation, de deux magistrats de l'ordre judiciaire, du président de l'Autorité des marchés financiers, d'un magistrat de la Cour des comptes, du président de l'Autorit...

Lorsque le contentieux concerne directement un commissaire aux comptes, en dehors du contentieux des honoraires, la formation restreinte du H3C compétente en matière de sanction doit comprendre au moins une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.

Il est lié à l'amendement no 293, l'idée étant de faire de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'organe de contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public.

Je ne disposais pas de cette information et considérais, pour ma part, qu'il était satisfait, mais qu'il fallait améliorer l'insertion de la disposition concernée. Je le retire donc.

Cet amendement respecte le droit européen. Il a pour objet de traduire dans la loi la pratique selon laquelle, lorsque la mission des commissaires aux comptes ne concerne pas une entité d'intérêt public, le contrôle de leur activité professionnelle est effectué par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.