Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 19)

Alors que l'article 19 a, à juste titre, rendu inopposables des clauses de garantie solidaire dite « inversée » cessionnaire-cédant pouvant affecter les cessions globales d'actifs réalisées dans le cadre d'un plan de cession afin de faciliter la reprise de sociétés, il n'envisage pas les dispositions afférentes aux cessions isolées des actifs e...