Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Les réserves accumulées par l'ensemble des régimes complémentaires français de retraite obligatoire représentent un montant supérieur à 118 milliards d'euros. Les principaux montants sont détenus par l'AGIRC-ARRCO – plus de 70 milliards – , les régimes complémentaires de la CNAVPL – environ 22 milliards – , le régime complémentaire des indépend...
Pour l'AGIRC-ARRCO, un taux d'appel a été mis en place depuis 1996. Autrement dit, les cotisants n'obtiennent des droits personnels à la retraite qu'à partir d'une fraction de leur cotisation, …
… le reste étant mis en réserve par le régime, donc capitalisé, pour adoucir « l'hiver démographique » à venir – il y aura de plus en plus de retraités pour un nombre stable de cotisants. Ainsi, les cotisations sont appelées à 127 %, ce qui signifie que pour 127 euros de cotisations, 100 euros seulement ouvrent des droits personnels à la retrai...
Il y a fort à craindre que ces réserves, après des tours de passe-passe, servent à financer les nombreuses dérogations et compensations que le Gouvernement s'apprête à concéder à certains.
Aussi, madame la ministre, quelles garanties apporterez-vous pour que les réserves financières que ces régimes complémentaires ont constituées de manière tout à fait sérieuse et dans la durée soient bien sanctuarisées, et non préemptées par le Gouvernement à des fins tout à fait discutables ?
