Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure, lorsqu'il sera question d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, mais il est intéressant de remarquer que l'article 21 a pour objectif non seulement de ratifier une ordonnance de 2018, mais aussi de modifier ses articles 6, 11 et 16. On voit bien, une nouvelle fois, que vous êtes...
