Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison, dès lors que vous avez supprimé l'article 1er, l'article 3, qui ne comporte que le gage permettant de financer cette disposition, perd son objet. Je reviendrai cependant sur ce qui vient d'être dit. Cette majorité nous dit qu'elle ne présentera plus de motions de rejet préalable des propositions...
… mais nous constatons que cette procédure est contournée d'une manière qui incarne parfaitement le « en même temps » macronien. Vous trouvez un artifice de procédure qui a exactement le même effet que la motion de rejet : interdire le véritable débat en débranchant le dispositif au moyen d'amendements gouvernementaux. Je tiens donc à m'insurge...
