Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Comme Xavier Breton l'a évoqué, l'article L. 212-2 du code la sécurité intérieure autorise déjà la dissolution d'une association, par décret en conseil des ministres, en respectant les seuls critères déjà énumérés. Mme la ministre déléguée a d'ailleurs souligné que l'actualité en donne des exemples. Vous voulez introduire une procédure d'urgenc...
… si elle en avait connaissance et s'est abstenue de les faire cesser. Le moyen introduit tend à renverser la charge de la preuve, à l'encontre de nos principes de droit.
Même si on comprend l'intention du texte, on peut trouver que c'est excessif. Qu'est-ce qui justifie ce renversement ? J'ajouterai que des dirigeants d'associations peuvent être de bonne foi et légitimement éprouver des difficultés à identifier des agissements répréhensibles, d'autant qu'ils disposent souvent de moyens très limités. Enfin, ce ...
