Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Au sujet du I de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021, l'avis du Conseil d'État en date du 21 avril est fort éclairant : « Tout en mesurant les difficultés susceptibles de résulter pour les pouvoirs publics de la nécessité de prolonger des déclarations d'état d'urgence sanitaire prises à des dates différentes pour des circonscriptions territori...
