Projet de loi de finances pour 2022
(Mission justice (état b))

S'agissant d'abord de l'amendement n° 353, je partage votre constat, madame Karamanli : le taux de vacance reste trop élevé dans l'administration pénitentiaire. Ce sont aujourd'hui 1 300 postes qui sont concernés. Vous avez raison de dire que des recrutements sont nécessaires, mais j'alerte sur un point : si 1 000 surveillants supplémentaires é...

Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. Il est vrai que le schéma d'emplois de la protection judiciaire de la jeunesse prévu pour 2022 ne compte que de 251 emplois, alors que le nombre de mineurs et de jeunes majeurs présents en détention a augmenté ces derniers mois et qu'il dev...

Ces juridictions interrégionales, créées en 2004, regroupent en effet des magistrats expérimentés en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, dans les affaires présentant une grande complexité. Vous faites bien de rappeler combien il est nécessaire de lutter contre la criminalité organisée et la délinquanc...

Cela a été rappelé en commission, notamment à l'occasion de l'examen d'un amendement de notre collègue Émilie Cariou. Il y a là un véritable problème de pilotage. Je ne suis pas sûr en revanche qu'il soit nécessaire de créer un programme entièrement dédié aux JIRS, comme vous le proposez. Pour cette raison, je suis obligé de reprendre à mon com...

Il y a deux semaines, le directeur de l'administration pénitentiaire, que j'auditionnais dans le cadre de mon travail de rapporteur spécial, m'a fourni des informations qui vont peut-être vous surprendre : en matière de peines de probation, du type travaux d'intérêt général, contrôle judiciaire ou stage de citoyenneté, la France est au deuxième...

S'agissant d'un amendement d'appel qui interpelle directement M. le garde des sceaux, je laisse ce dernier répondre. Dans la mesure où cet amendement n'a pas été examiné en commission, j'émets, à titre personnel, un avis de sagesse.

La Nouvelle-Calédonie est en effet un exemple type du manque de pilotage du plan « prison ». Le centre pénitentiaire de Nouméa connaît une situation « qui viole gravement les droits fondamentaux des personnes détenues », pour reprendre les termes du signal d'alarme tiré par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en 2019, c'es...

Début septembre, le Gouvernement a annoncé qu'il déploierait autant de téléphones grave danger que nécessaire pour protéger les femmes victimes de violences conjugales.

L'objectif de 3 000 téléphones déployés d'ici à novembre sera tenu, a affirmé M. le garde des sceaux – je le laisserai le confirmer. Si les besoins continuaient d'augmenter, a-t-il ajouté, le nombre de téléphones continuerait de croître. Place aux actes, monsieur le garde des sceaux ! Les moyens actuels sont-ils suffisants pour financer vos pro...

Je suis favorable à la suppression du parquet national financier, car il a été détourné de sa mission première : il est devenu un tribunal spécialisé non pas dans les affaires complexes, mais de plus en plus dans les affaires politiques. Son zèle excessif a distillé le poison du soupçon quant à son impartialité : pour rappel, cette juridiction ...

Vous nous invitez à privilégier le milieu ouvert plutôt que les centres éducatifs fermés ; en réalité, il faut trouver un équilibre entre les deux. Avis défavorable.

Je suis évidemment favorable à ce que les avocats qui œuvrent au titre de l'aide juridictionnelle au profit des parties civiles ne soient pas moins rémunérés que ceux qui travaillent au bénéfice des mis en cause, mais ces rétributions dépendent des unités de valeur déterminées en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridi...

Je profite de cet amendement pour rappeler que si l'on peut s'interroger sur la rémunération des experts, le budget des frais de justice est en constante augmentation – j'ai même tendance à y voir parfois une dérive, et les chefs de cour demandent un outil d'information leur permettant de mieux piloter le sujet. Cet amendement n'a pas été exam...

Vous soulevez une vraie question. Cependant, votre amendement est assez modéré puisqu'il vise à transférer seulement 1 million d'euros. S'il sert une noble cause, il est déjà satisfait en réalité. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui n'a pas été étudié par la commission.

Vous l'avez dit, vous-même, il s'agit d'un amendement d'appel. Tout en demandant un retrait, à titre personnel, de cet amendement qui n'a pas été étudié en commission, je vous donnerai quelques éléments de réponse. Les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels augmenteront en 2022. Celle-ci est traditionnellement fi...

Que les choses soient claires : le fait de créer une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique constitue effectivement une idée intéressante.

Renforcer les moyens des services de la protection judiciaire de la jeunesse par ce biais a du sens. Il faudra évidemment, par la suite, évaluer la mise en œuvre du dispositif pour en vérifier l'efficacité. À titre personnel – puisque cet amendement n'a pas été examiné en commission –, j'émets un avis favorable. Toutefois, il me semble importa...